FRANÇA: Arrêté du 14 mai 2010 (Version en vigueur)

14/05/2010 by admin in França/Documentos No Comments

Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Documento Disponível (Seguir Ligação)

Article 1

Le montant unitaire de l’indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l’indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d’indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.

Article 2

Le montant unitaire de l’indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota: A informação pública, prestada através da difusão dos dados do sector de jogos de fortuna ou azar, é essencial para que os agentes económicos, analistas e cidadãos em geral possam ter uma visão global da realidade deste sector económico e um conhecimento mais preciso dos problemas que sobre ele incidem. Os relatórios são uma referência não só estatística, como também política e institucional que permite a todos os interessados um contacto com o sector e as normas que o regem.