FRANÇA: Arrêté du 8 juin 2010 (Version en vigueur)

08/06/2010 by admin in França/Documentos No Comments

Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Documento Disponível (Seguir Ligação)

Article 1

Les messages de mise en garde prévus à l’article 19 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l’annexe 1.
Les messages de mise en garde sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page de manière que l’apparition régulière de chacun d’entre eux soit garantie.

Article 2

Les messages d’information permanents prévus à l’article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages d’information permanents ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l’annexe 2.
Les messages d’information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu.
Les messages d’information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l’apparition régulière de chacun d’entre eux soit garantie.

Article 3

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE

Article Annexe 2

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES D’INFORMATION PERMANENTS Arrêté du 8 juin 2010

Nota: A informação pública, prestada através da difusão dos dados do sector de jogos de fortuna ou azar, é essencial para que os agentes económicos, analistas e cidadãos em geral possam ter uma visão global da realidade deste sector económico e um conhecimento mais preciso dos problemas que sobre ele incidem. Os relatórios são uma referência não só estatística, como também política e institucional que permite a todos os interessados um contacto com o sector e as normas que o regem.