FRANÇA: Arrêté du 8 juin 2010 (Version en vigueur)

Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu

 

 Documento Disponível (Seguir Ligação) 

Article 1  Le message informant les joueurs des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l’article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUXToute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur.Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.

Article 2

Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée doivent faire figurer le message prévu à l’article 1er sur les pages d’accueil de leurs sites tels que mentionnés à l’article 24 de cette même loi.

Article 3 

I. ― Le message prévu à l’article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. – Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu’il l’active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d’information sur la procédure d’inscription de jeu mis en place par le ministère de l’intérieur

Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nota: A informação pública, prestada através da difusão dos dados do sector de jogos de fortuna ou azar, é essencial para que os agentes económicos, analistas e cidadãos em geral possam ter uma visão global da realidade deste sector económico e um conhecimento mais preciso dos problemas que sobre ele incidem.  Os relatórios são uma referência não só estatística, como também política e institucional que permite a todos os interessados um contacto com o sector e as normas que o regem.

DESDE 2004

                  

 

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