Délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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I. – Définitions relatives au 3° de l’article 7 de la loi du 12 mai 2010
A. ― Définition des services de télévision et de radio présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986
B. ― Définition des programmes présentés comme s’adressant aux mineurs
1. Les programmes des services de télévision présentés comme s’adressant aux mineurs
2. Les programmes des services de radio présentés comme s’adressant aux mineurs
3. Modalités d’application
II. – Conditions de diffusion des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeuxA. ― Interdiction de diffusion sur certains services de télévision et de radio et dans certains programmes
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