UNIÃO EUROPEIA: A Comissão deve conservar a sua função de guardiã do Tratado e continuar a investigar as denúncias de violações do direito da União Europeia.

Michel Barnier, Commissaire européen : « On ne peut qu’accueillir positivement la volonté de plusieurs Etats membres, dont la France, de s’adapter à ce qui est devenue une réalité incontournable »

A l’approche de l’ouverture du marché des jeux français, Michel Barnier, Membre de la Commission européenne, Marché intérieur et services, a souhaité revenir pour iGaming France sur la volonté désormais affichée des États Membres et du Parlement de constituer un cadre européen cohérent pour traiter de la question des jeux en ligne.

OUVRIR UNE DISCUSSION EUROPÉENNE AVEC L’ENSEMBLE DES ACTEURS

Michel Barnier – Il s’agit clairement d’initier un débat, le plus large possible, sur les enjeux que soulève le développement rapide d’une offre en ligne – souvent en dehors de tout cadre légal. Une fois identifiés les enjeux, il faudra définir les options qui s’offrent à nous dans ce contexte. Ce que je retire de mes contacts avec le Parlement Européen, c’est que de nombreux Membres du Parlement Européen attendent de la Commission qu’elle fasse le tour des questions que soulèvent les jeux en ligne, au lieu de se focaliser sur des procédures d’infractions.

Bien sûr, la Commission doit conserver son rôle de gardienne du Traité et continuer à enquêter sur les plaintes relatives à des violations du droit de l’Union européenne.

Mais pour ma part, je souhaite nous donner les moyens de mieux cerner les enjeux : prévention de l’addiction, des risques de corruption ou de blanchiment, protection des mineurs…et d’identifier les réponses à apporter en ouvrant un dialogue sur ce qui est typiquement un phénomène transfrontalier.
L’Union Européenne doit jouer un rôle constructif dans ce domaine en structurant les débats et en développant, si cela s’avère nécessaire, un cadre européen cohérent.

BIENTÔT UN CADRE DE RÉGULATION UNIQUE ?

MB – Au départ, les Etats Membres et le Parlement européen avaient, en 2004, rejeté toute notion d’un tel encadrement, lors de la négociation de la directive services.

Lors de discussions récentes, j’ai eu confirmation que l’opinion du Parlement sur cette question a profondément évolué. Le jeu en ligne s’est développé, sa dimension transfrontalière est devenue beaucoup plus claire et les parlementaires demandent désormais que la Commission se saisisse des questions importantes que soulève ce phénomène.

Mais avant tout il faut ouvrir le débat, d’où mon souhait d’une consultation, par exemple par un Livre vert, pour renouer le dialogue entre les États Membres, les opérateurs, les organisateurs d’événement sportifs, les chercheurs, le corps médical et les consommateurs.

COMMENT LA COMMISSION ACCUEILLE LE PROJET DE LOI FRANÇAIS ?

MB – La nouvelle loi française relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a fait l’objet de nombreux échanges entre la Commission européenne et les autorités françaises, notamment dans le cadre de la procédure de notification préalable qui s’applique dans ce domaine.

Je crois que ce dialogue a été très utile et efficace. Je crois qu’on ne peut qu’accueillir positivement la volonté affichée de plusieurs d’Etats membres, dont la France, de s’adapter à ce qui est devenue une réalité « incontournable ».

Notícia: igamingfrance

                                                                                                                         

OBSERVATÓRIO

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Em boa hora enviámos para a Comissão Europeia o entendimento que norteia o nosso trabalho desde 2004

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