EGBA: Um estudo da Comissão Europeia coloca em questão o direito de apostar

L’industrie réglementée des paris sportifs en ligne salue les conclusions principales d’une étude financée par la Commission Européenne sur les droits des organisateurs sportifs au sein de l’Union Européenne. L’étude (voir lien) constate qu’il n’existe ni de base juridique ni de motif pour instaurer au niveau européen un droit de consentir à l’organisation de paris sportifs (« droit au pari »). L’étude conclut que le droit au pari français, qui se définit comme le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs sur les compétitions sportives, n’est ni un levier efficace de financement pour le sport, ni un instrument permettant de lutter contre la fraude sportive, en particulier le trucage des matches sportifs.    

 L’étude avait pour objectif de recenser les droits des organisateurs de manifestations sportives, en particulier à l’égard des opérateurs de paris sportifs, et d’évaluer les avantages d’un droit au pari. Dans ce contexte, l’étude tire un certain nombre de conclusions significatives :

• Les « coûts associés à la gestion de ce droit au pari seront toujours considérables » et « il n’y a aucune preuve établissant un lien entre le retour financier émanant de ce droit au pari et le financement du sport amateur. »
• L’adoption de mesures pour la préservation de l’intégrité sportive n’est pas une condition préalable au droit au pari et« il n’y a pas de garantie que le retour financier de ce droit soit alloué à la lutte contre la prévention et la détection de la fraude sportive. »
• Le droit au pari « risque d’exposer des sports moins populaires et visibles à la fraude sportive dans la mesure où pour la plus part des organisateurs sportifs le retour financier serait insuffisant pour couvrir leur propre coûts de détection de la fraude. »
• « Il n’est pas certain que la préservation de l’intégrité des événements sportifs soit le principal motif derrière le droit au pari. »
• Les conditions requises pour la mise en œuvre du droit au pari peuvent constituer une entrave injustifiée à la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne.
• Le droit au pari établit un monopole pour le sport « qui mène à une position dominante selon l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne » et à des problèmes de pratiques anti-concurrentielles.
•  « Amender la directive européenne relative aux bases de données pour répondre aux demandes des organisateurs sportifs créerait des situations de monopole d’information indésirable. »

Alors que les organisateurs de manifestations sportives et les autorités françaises continuent de promouvoir le droit au pari, l’étude souligne qu’aucun autre pays de l’Union Européenne n’a mis en œuvre une législation similaire à celle de la France et que la plus part des autres juridictions « ont préféré opter pour des mécanismes de financement alternatifs afin de collecter et distribuer les revenus du secteur des jeux et paris en ligne vers le sport. » De plus, l’étude montre que les organisateurs sportifs bénéficient déjà d’une protection juridique suffisante et que la création au niveau européen d’un droit au pari à la française est injustifiée.

Maarten Haijer, secrétaire général de l’association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), souligne: « Cette étude détaillée montre clairement à quel point le droit au pari français ne peut pas servir de garantie pour préserver l’intégrité du sport. Un tel droit contient de nombreuses lacunes aussi bien pratiques que juridiques. L’industrie réglementée des paris sur internet se félicite de voir qu’aucun autre État Membre de l’Union Européenne n’a décidé de copier le modèle français. »   

Khalid Ali, secrétaire général de l’association européenne pour la sécurité et l’intégrité dans le Sport (ESSA), rajoute :« L’étude démontre que d’autres mécanismes plus efficaces devraient être encouragés pour préserver l’intégrité du sport. Lutter contre la corruption dans le sport exige un effort et une coopération internationale comme le démontre notre collaboration avec le système d’information sur les paris et l’intégrité (IBIS) du comité international olympique (CIO) ainsi que notre participation active dans la future convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des compétitions sportives. »

Clive Hawkswood, directeur général de la Remote Gambling Association (RGA), conclut: « Nous saluons la publication de l’étude ASSER sur les droits des organisateurs sportifs pour laquelle nous avons pu participer à la phase de consultation. Nous espérons que la Commission européenne prendra note de ces conclusions qui rejoignent notre point de vue  selon lequel les revendications pour un droit au pari européen, ou autre type de droit au pari sont plus d’ordre commercial et financier et n’ont peu, sinon rien à voir, avec la préservation de l’intégrité dans le sport. »  

L’étude a été lancée en Janvier 2013 et menée pour la Commission européenne par un consortium représenté par l’institut ASSER aux Pays Bas (voir lien) le centre IVIR de l’université d’Amsterdam (voir lien).

Fonte: EGBA

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